Tous les éléments visuels créés par le Prestataire (insignes, logotypes, déclinaisons graphiques, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client ne dispose d’aucun droit sur les créations tant que le paiement intégral de la prestation n’a pas été effectué. Avant ce règlement, l’ensemble des propositions créées, y compris celles présentées dans le cadre du projet mais non retenues, restent la propriété exclusive du Prestataire.

Même après paiement intégral de la prestation, seuls les éléments expressément choisis et validés par le Client dans le cadre de la livraison finale lui sont cédés. Tous les concepts, croquis, variantes ou propositions non retenus restent la propriété exclusive du Prestataire. Celui-ci conserve le droit de les modifier, publier, exposer, commercialiser ou réutiliser dans le cadre d’autres projets, sans aucune restriction.

Le Client devient propriétaire des droits d’exploitation (droits patrimoniaux) uniquement sur les éléments livrés et uniquement après paiement intégral du prix convenu. Ces droits incluent la reproduction, la représentation, l’adaptation et l’utilisation dans les limites définies dans le devis ou dans le cadre contractuel convenu.

Même après la cession des droits d’exploitation, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations livrées (y compris la version finale choisie) à des fins de communication, de présentation ou de valorisation de son travail (portfolio, site web, réseaux sociaux, supports de communication, etc.).

Toute reproduction, utilisation ou diffusion, même partielle, des créations sans autorisation expresse préalable du Prestataire constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

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